Réglementation de la colocation

admin
juillet 25, 2022
La réglementation de la colocation par la nouvelle loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité, d’habitabilité des logements, chambres données en location ou mis à disposition à des fins d’habitation. Dans le cadre d’une...
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JUGEMENTS

admin
juillet 25, 2022
La restitution tardive des clés par le locataire et l’indemnité d'occupation Dans un cas d’espèce, par contrat de bail signé le 1er novembre 2000, avec effet au 1er février 2001, le bailleur a donné en location une surface commerciale au...
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